CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET – CONSOMMATEURS
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d’une part par la Société ARCHI OUI immatriculée au RCS de Chalon Sur Saône sous le numéro 888 970 951 dont le siège social est situé 4, Rue de Strasbourg – 71100 CHALON SUR SAONE ci-après dénommée « ARCHI OUI ou le Vendeur », et d’autre part par toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du Droit de la Consommation, située en France, ci après dénommée « le Client » et passant commande sur le site internet du Vendeur : « www.archi-oui.fr » (ci-après dénommée « le Site »), des trousses ARCHI OUI qui y sont proposées ( ci-après dénommés les Produits).

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, (« ci après dénommées CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuels retours desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.
La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent. Le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et/ou par mail et en justifiant de son identité, à :
ARCHI OUI
4, rue de Strasbourg
71100 CHALON SUR SAONE

Société ARCHI OUI – SAS au capital de 8 000 €
RCS Chalon sur Saône : 888 970 951
4, rue de Strasbourg – 71100 CHALON SUR SAONE
Tél : 07 65 75 80 80
Mail : bonjour@archioui.fr

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Capacité à contracter
Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
Le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.

2.2 Information sur les Produits
Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.
Le détail des trousses ARCHI OUI proposées à la vente est présenté et est accessible sur le site internet d’ARCHI OUI « www.archioui.fr».
Le Client est tenu de se reporter au détail de chaque trousse ARCHI OUI afin d’en connaître les thèmes, le contenu, le prix, les modalités pratiques de mise en relation avec l’architecte partenaire, le descriptif du rendez-vous.
Le Client a la possibilité de poser des questions et/ou demander des renseignements complémentaires sur les Produits en ligne via la « chatbox », service de messagerie instantanée accessible sur le Site, directement à ARCHI OUI ou bien à un Architecte Partenaire connecté sur le site qui répondra en direct aux questions du Client.
Le Client informé du fait que le service chatbox n’est disponible que lorsque ARCHI OUI ou un Architecte Partenaire est connecté.
La trousse ARCHI OUI consiste en un service pour les particuliers de mise en relation avec un architecte partenaire d’ARCHI OUI « (ci-après dénommé « Architecte Partenaire ») ».
Cette mise en relation est suivie d’un rendez-vous d’1h30 avec cet Architecte Partenaire au domicile du Client, au cours duquel l’Architecte Partenaire identifie les contraintes existantes du Client, évalue la potentialité du bien et recueille les envies du Client pour dégager les lignes directrices de son projet.
Il propose aussi des pistes de solutions pour orienter le Client sur la mise en oeuvre de celui-ci. L’Architecte Partenaire rédige ensuite un compte-rendu de ce rendez-vous.
Le Client a la possibilité de choisir l’Architecte Partenaire de son choix ainsi que le thème du rendez-vous ( achat, construction, rénovation, agrandissement, réaménagement etc.)
Après ce rendez vous d’1h30, le Client peut choisir de contracter ou non directement avec l’Architecte Partenaire pour qu’il accompagne le Client dans le cadre d’une relation maitre d’oeuvre/maitre d’ouvrage.
Il est entendu que ce nouvel accompagnement est une prestation complétement indépendante de la vente des Produits ARCHI OUI.
Ces prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix des Produits et seront le cas échéant directement facturées au Client par l’Architecte Partenaire.
Les conditions et modalités d’intervention, notamment tarifaires de l’Architecte Partenaire seront soumises à l’acceptation préalable, expresse, écrite et signée du Client.
Il est expressément entendu que la vente et la responsabilité d’ARCHI OUI sont strictement limitées à la vente d’une mise en relation entre le Client et un Architecte Partenaire.
Les photos des Produits proposés sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité d’ARCHI OUI. La différence de perception entre le visuel de la trousse (photographies ou graphismes) présentés sur le Site et la réalité ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité d’ARCHI OUI ni affecter la validité de la vente.

2.3 Processus de commande
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit et posé ses éventuelles questions sur le Site, il appartient au Client de sélectionner sur le Site la trousse ARCHI OUI qu’il souhaite commander ainsi que la quantité, dans la limite de 10 (dix) unités, avant d’ajouter le ou lesdits Produits à son panier.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton «Ajouter au Panier». Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d’autres Produits. Le Client peut consulter et/ou modifier à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire ainsi que les frais de port et le prix total.
La passation de commande suppose que le Client se connecte ou crée un compte client en cliquant sur le lien prévu à cet effet, et renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, mot de passe, n° de téléphone, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, adresse de courrier électronique etc.).
La création du compte donne accès au Client à son espace personnel où il pourra gérer ses informations personnelles et passer commande. L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à remplir les formulaires sur son compte client de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Le Client veille par ailleurs à choisir un mot passe permettant de maintenir un niveau suffisant de sécurité et à maintenir la confidentialité de celui-ci.
Le mot de passe conformément aux recommandations de la CNIL devra contenir a minima une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par celui ci.
Le Client est seul responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, sauf cause imputable à ARCHI OUI et il devra immédiatement en informer ARCHI OUI afin d’obtenir l’ouverture d’un nouveau compte.
ARCHI OUI se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour ARCHI OUI.
Sur cette même page, le Client devra vérifier et corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».
ARCHI OUI vérifie que l’adresse du Client se situe dans une zone couverte par au moins un Architecte Partenaire.
A défaut, le Client est immédiatement informé, de l’absence d’Architecte Partenaire sur sa zone et ne pourra pas ajouter le Produit à son panier.
ARCHI OUI informera le Client dès que sa zone sera couverte par un Architecte Partenaire.
Sur ce même espace, le Client aura également la possibilité d’offrir le Produit en cadeau.
Il pourra également le échéant entrer un éventuel code promotionnel s’il en dispose d’un.
Le Client choisit ensuite le mode de livraison qu’il souhaite ( voie postale ou retrait de la box dans les locaux d’ARCHI OUI).
Dès la validation du panier par le Client, la commande est transmise à ARCHI OUI pour traitement. Dès lors, elle ne pourra être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
Le Client devra enfin suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix des Produits sélectionnés.

2.4 Confirmation de la commande
ARCHI OUI confirme automatiquement par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce dans les meilleurs délais.
L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison. Il est conseillé au Client de conserver cet email de confirmation de commande.
Le Client devra signaler à ARCHI OUI immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

2.5 Conclusion du contrat de vente
Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur cette page .
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
La vente est considérée comme définitive :
– après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par ARCHI OUI par voie électronique et après encaissement par ARCHI OUI de l’intégralité du prix.
– L’encaissement est réalisé lorsque le réseau central de la carte bancaire a donné son accord au paiement.

ARTICLE 3 – PRIX


Les factures sont établies au tarif en vigueur figurant sur le Site internet (au jour de la validation de la commande).
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et le cas échéant, frais de livraison inclus.
Les frais de livraison comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le Site qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.
Dans tous les cas, le Client sera informé de tous les frais liés à sa commande avant la validation définitive de sa commande.
Les prix peuvent être révisés ou complétés à tout moment par ARCHI OUI.
Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.
Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’accepté par le Client en validant sa commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.
Le prix ne comprend pas les interventions complémentaires proposées en direct au Client par l’Architecte Partenaire. Ces interventions complémentaires seront facturées directement par l’Architecte Partenaire après validation préalable du Client.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT


Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues acceptées en France.
ARCHI OUI met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier d’ARCHI OUI.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.


ARTICLE 5 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert de propriété des Produits d’ARCHI OUI sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les Produits commandés par le Client demeurent donc la propriété d’ARCHI OUI jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’ARCHI OUI.

ARTICLE 6 – LIVRAISON


Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine par la voie postale ou seront retirés dans les locaux d’ARCHI OUI au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
ARCHI OUI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

6.1 Retard de livraison
Dans tous les cas, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ARCHI OUI ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.

– Retard pour évènement de force majeure
En cas d’évènement de nature exceptionnelle, ou de force majeure ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, ARCHI OUI fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son Produit, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.
Le cas de force majeure est entendu tel que défini par la jurisprudence et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle (notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication), interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports, décisions administratives à caractère général, faute du Client ou du transporteur, ou de toute autre cause étrangère à ARCHI OUI.
Dans tous les cas le Client pourra solliciter la résolution de la vente en cas d’empêchement définitif de livrer.

– Retard imputable à une erreur du Client
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à ARCHI OUI des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, ARCHI OUI ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

ARTICLE 7 – MODALITES D’ACTIVATION DE LA TROUSSE


A réception de la trousse ARCHI OUI, le Client doit se connecter sur son compte personnel afin d’activer sa trousse, pendant sa période de validité à savoir, dans un délai maximum 1 (an) après la réception de l’email de confirmation de la commande et rentrer le code reçu dans la trousse ARCHI OUI.
ARCHI OUI vérifie que le code rentré par le Client correspond effectivement à une trousse vendue par ARCHI OUI.
Il est rappelé que la trousse ARCHI OUI n’est valable que pour 1 (un) seul rendez-vous avec un Architecte Partenaire à choisir parmi la liste des Architectes Partenaires de la zone du Client et n’est pas renouvelable.
Le Client doit ensuite remplir un formulaire où ce dernier devra compléter les informations relatives à son projet (l’adresse exacte du lieu du projet, décrire son projet, télécharger des photographies/plans etc.). Les informations impératives seront signalées par un astérisque.
Le Client choisit ensuite l’Architecte Partenaire avec lequel il souhaite prendre rendez vous dans la liste des Architectes Partenaires référencés dans sa zone géographique et répondant à la gamme de la trousse achetée.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant son projet et le choix de l’Architecte Partenaire. Il est également précisé dans ce mail que l’Architecte Partenaire prendra contact par mail avec le Client afin de convenir d’un rendez vous dans un délai maximum de trois (3) jours après réception de cet e-mail de confirmation.
L’heure et la date du rendez-vous convenues seront ajoutées dans l’espace personnel du Client.
Le Client reçoit ensuite le compte-rendu de son rendez-vous rédigé par l’Architecte Partenaire.
Le Client est informé du dépôt de ce compte-rendu dans son espace.
Il est rappelé que chaque trousse ARCHI OUI n’est utilisable qu’une seule fois pour un seul rendez-vous.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS DES ARCHITECTES PARTENAIRES :

8.1 Conditions d’intervention des Architectes Partenaires

La trousse ARCHI OUI ne donne droit qu’à un seul rendez-vous avec un Architecte Partenaire.

L’Architecte Partenaire reste à tout moment responsable de la bonne exécution de sa prestation, ARCHI OUI n’étant responsable que dans les conditions prévues par la loi et exposées dans les présentes conditions.
ARCHI OUI ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour une mauvaise réalisation des prestations par un Architecte Partenaire ou pour une faute imputable à un Architecte Partenaire.
ARCHI fera son possible pour satisfaire et trouver une solution amiable à la problématique avec le Client.
Par conséquent, si le Client n’est pas satisfait de son rendez vous avec l’Architecte Partenaire, ARCHI OUI pourra renvoyer un nouveau code lui permettant d’obtenir nouveau rendez vous avec un autre Architecte Partenaire à un prix préférentiel dans le cadre d’une nouvelle commande, préalablement acceptée par le Client.
Il est entendu que la responsabilité d’ARCHI OUI est strictement limitée à la vente du Produit, à savoir la mise en relation entre le Client et un Architecte Partenaire.
Après ce rendez vous d’1h30, le Client peut choisir de contracter ou non directement avec l’Architecte Partenaire pour qu’il accompagne le Client dans le cadre d’une relation maitre d’oeuvre/maitre d’ouvrage.
Il est entendu que ce nouvel accompagnement est une prestation complétement indépendante de la vente des Produits ARCHI OUI.
Ces prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix des Produits et seront le cas échéant directement facturées au Client par l’Architecte Partenaire.
Il revient au Client et à l’Architecte Partenaire de définir les conditions contractuelles et modalités d’intervention, notamment tarifaires de l’Architecte Partenaire qui seront soumises à l’acceptation préalable, expresse, écrite et signée du Client.

8.2 Assurance des Architectes Partenaires
Les Architectes Partenaires sélectionnés par ARCHI OUI ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Enfin, tous les Architectes Partenaires sont inscrits à l’ordre des Architectes.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS – RETOURS

9.1 Réclamations
– En cas de non-conformité apparente du produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des Produits.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Client, avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine.

9.2 Modalités de Retour des Produits
ARCHI OUI s’engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues dans ce présent article.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ARCHI OUI, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices apparents dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, et dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté aux caractéristiques du Produit et notamment à sa fragilité. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
Tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable d’ARCHI OUI, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante:
Société ARCHI OUI
4, Rue de Strasbourg
71100 CHALON SUR SAONE

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, conformément à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le site Internet « www.archioui.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation, que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Rappel des dispositions légales :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Client ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code.
Pour complète information, les articles du Code Civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
(Annexe 1)
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-9 du Code de la Consommation.
Le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de l’article L 217-10 du Code de la Consommation : (i) si le remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur remboursera les frais de la livraison et de retour, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

ARTICLE 11- DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exercera son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L 221-21 et L 221-22 du Code de la Consommation.
Le Client devra retourner les Produits sans retard excessif et au maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :
Société ARCHI OUI
4, rue de Strasbourg
71100 CHALON SUR SAONE
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente, en parfait état de revente (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés), et accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le Site et d’une copie du bon de livraison.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés ou endommagés, par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés.
Les éventuels frais de port exposés pour le retour d’un Produit seront à la charge du Client et lui seront remboursés sur la base du tarif accepté préalablement par le Client s’il ne s’agit pas d’un colis postal standard, et sur présentation des justificatifs.
Sous réserve du respect des délais et des conditions mentionnés ci-dessus, le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par le Vendeur au Client) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (selon le cas, chèque bancaire ou crédit du compte bancaire), et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ


Tous les Produits sont conformes aux normes applicables en France. La responsabilité d’ARCHI OUI ne saurait être engagée en cas de :
– utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné ;
– de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
– faute d’un Architecte Partenaire lors de la réalisation de sa prestation ;
– mauvaise exécution du rendez-vous par un Architecte Partenaire ;
– force majeure telle que définie par la jurisprudence ;
– de décisions administratives à caractère général ;
– d’une faute du Client ;
– prestation complémentaire de l’Architecte Partenaire indépendante de la vente des Produits ;
– ou de toute autre cause étrangère à ARCHI OUI.
En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels.
ARCHI OUI n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à la livraison, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité d’ARCHI OUI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARCHI OUI s’engage à mettre en oeuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le Client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, ARCHI OUI ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’ARCHI OUI.
Les photos figurant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et font l’objet de droits réservés.
ARCHI OUI n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français.
Notamment, la responsabilité d’ARCHI OUI ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations par suite :
• d’un cas de force majeure ;
• les intempéries;
• conflit du travail, grève partielle ou totale chez ARCHI OUI ou les Architectes Partenaires
• de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports ;
• de décisions administratives restreignant le transport ;
• de décisions administratives à caractère général ;
• d’une faute du Client;
• ou de toute autre cause étrangère à ARCHI OUI .

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


ARCHI OUI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes. etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ARCHI OUI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


ARCHI OUI est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.
ARCHI OUI collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD »).
Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à l’adresse e-mail suivante :
Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité sur le site internet d’ARCHI OUI.
Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur livraison, de l’exécution ou de la vérification du paiement.
Les prestataires d’ARCHI OUI disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations contractuelles d’ARCHI OUI, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du Médiateur :
M. Vincent Borie, médiateur de la consommation de la profession d’architecte
Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’architecte, 1 Square des Aigles, 60500 Chantilly.
Par courriel à l’adresse : mediateur-consommation@architectes.org
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – DOCUMENTS A CONSULTER


Conditions d’utilisation du Site
Condition d’Intervention des Architectes Partenaires
Politique de confidentialité
Paramétrage des cookies

ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation :
– les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.
Mise à jour Novembre 2020

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION
RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L 217-4
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.